Tout ce qu’il faut savoir sur l’aide médicale à mourir au Canada

Par Patrick Delorme, Consultant bilingue en promotion de la santé

Le projet de loi fédéral sur l’aide médicale à mourir au Canada communément appelé loi C-14, a été officiellement sanctionné le 16 juin 2016[1]. En clair, la mise en vigueur de ce projet de loi décriminalise l’aide médicale qui serait apportée à une personne qui décide de mettre fin à ses jours dans le but de soulager ses souffrances.

C’est quoi l’aide médicale à mourir?

L'aide médicale à mourir est une intervention intentionnelle consistant en l’administration de médicaments par des médecins ou des infirmières praticiennes (selon la province ou le territoire de résidence) à une personne en fin de vie, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Le recours à cette intervention est strictement réglementé par la Loi.

Il est important de faire la distinction entre l'aide médicale à mourir, parfois appelée euthanasie active, et la cessation de traitement qui entraîne la mort, parfois appelée euthanasie passive.  Selon la loi         C-14,  deux types d'aide médicale à mourir sont actuellement permis au Canada. Il s’agit des cas où un médecin ou une infirmière praticienne[2] :

  1. administre directement une substance qui cause la mort, telle que l’injection d'un médicament.
  • Cette méthode est généralement connue sous le nom d'euthanasie volontaire;
  1. donne ou prescrit un médicament qui est auto administré afin de causer la mort.
  • Cette méthode est généralement connue sous le nom de suicide médicalement assisté.

La loi C-14 admet donc l'euthanasie volontaire et le suicide assisté. Les critères d’admission à l’intervention sont très stricts. Il faut, entre autres, être âgé de 18 ans et être mentalement compétent, donner son consentement éclairé, avoir un problème de santé grave et incurable. Pour éviter le tourisme médical, les personnes en visite au Canada ne sont pas admissibles à l’aide médicale à mourir.

Il faut noter que la loi ne fait aucunement obligation aux fournisseurs de services de la mettre en pratique si celle-ci est contraire à leurs valeurs ou à leurs croyances.

De son côté, le Québec applique la loi sur les soins de fin de vie depuis 2015. Soulignons que la loi québécoise admet seulement l’euthanasie volontaire et non le suicide assisté. D’autres pays occidentaux

tels la Belgique et la Hollande offrent déjà l’aide médicale à mourir à leurs citoyens depuis 2002. Retenez en passant que la Suisse est le premier pays au monde à légiférer sur le suicide assisté en 1942.

Pour apprendre davantage sur l’aide médicale à mourir :

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=8183660

https://www.ontario.ca/fr/page/aide-medicale-mourir-et-decisions-de-fin-de-vie