La loi 106 adoptée : Un commissaire indépendant ! Un moment historique pour la communauté franco-ontarienne

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Nexus Santé salue avec beaucoup de joie l’adoption du projet de loi 106 de 2013 dit Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne le commissaire aux services en français.

La loi 106 vise à faire du commissaire aux services en français un officier de la Législature ce qui assure son indépendance, mais aussi l’impact de ses recommandations auprès de l’ensemble des élus et des ministères, tout en garantissant la pérennité de ce poste. La conséquence de ce projet de loi fait en sorte que la Législature ontarienne se responsabilise davantage pour l’application de la Loi sur les sur les services en français.

Déposé le 25 septembre dernier à l’occasion du Jour des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens, ce projet de loi faisait partie des priorités de la communauté franco-ontarienne.

CITATIONS
« Par le biais de l’indépendance du commissaire aux services en français, la francophonie ontarienne se voit attribuer une présence permanente à l’Assemblée législative de l’Ontario.. Il s’agit d’une avancée historique en matière de reconnaissance et de protection des droits des citoyennes et citoyens francophones de l’Ontario. Je suis extrêmement motivé à l’idée que les Franco-Ontariennes et les Franco-Ontariens obtiennent une nouvelle institution qui leur appartienne et qui fasse partie intégrante de l’Assemblée législative. C’est avec beaucoup d’enthousiasme que j’anticipe que les communautés francophones et francophiles de toute la province puissent construire cette institution tout en la taillant sur mesure sur leurs besoins. » François Boileau, Commissaire aux services en français

« Je félicite tous les parlementaires ─ et plus particulièrement la ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur, et les porte-paroles de l’opposition en matière d’affaires francophones ─ pour leur leadership et leur soutien indéfectibles dans l’adoption unanime de ce projet de loi. Ensemble, ils ont choisi de protéger ce poste d’une possible ingérence politique, de s’assurer de conserver l’intérêt de la haute fonction publique pour le respect de la Loi à long terme, et de donner au commissaire l’autonomie nécessaire au plein exercice de ses fonctions, » François Boileau, Commissaire aux services en français

« C’est une très belle nouvelle pour le temps des Fêtes ! Je tiens à saluer le travail réalisé par les trois partis pour permettre l’adoption rapide et unanime de ce projet de loi. Ils ont su dépasser les clivages politiques pour prioriser l’intérêt général de la communauté franco-ontarienne et de ses droits linguistiques. Je leur adresse mes sincères félicitations et les remercie pour leur engagement envers l’Ontario français. En adoptant cette loi, la province fait un pas de plus pour appuyer ses citoyens francophones ! », a déclaré le président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, Denis Vaillancourt.

FAITS EN BREF

  • Le poste de commissaire aux services en français a été créé en septembre 2007 à la suite d’une modification à la Loi sur les services en français.
  • Le commissaire aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative. Il surveille également les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
  • Cette adoption du projet de loi en troisième lecture fait suite à son dépôt et à son adoption en première et deuxième lectures le 25 septembre 2013, ainsi qu’à son étude par le Comité permanent de l’Assemblée législative aujourd’hui. Le projet de loi prendra force de loi de façon officielle une fois que le lieutenant-gouverneur lui aura accordé la sanction royale, soit l’étape finale du processus législatif.
  • Le commissaire aux services en français était l’un des seuls ombudsmans de l’Ontario à relever d’un ministre plutôt que directement de l’ensemble des parlementaires.
  • Le commissaire aux services en français deviendra, à compter du 1er janvier 2014, un officier de l’Assemblée législative, tout comme la vérificatrice générale, le commissaire à l’environnement, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la commissaire à l’intégrité, l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, l’ombudsman de l’Ontario et le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario.
  • Le commissaire aux services en français de l’Ontario était le seul ombudsman linguistique provincial ou territorial du Canada à ne pas relever directement de l’Assemblée législative de sa juridiction. La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, la commissaire aux langues du Nunavut et la commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest relèvent des parlementaires de leur juridiction provinciale ou territoriale respective.

POUR EN SAVOIR PLUS

Consultez le projet de loi 106, la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français), au http://goo.gl/2fDJw5, ainsi que la section 1.2 du Rapport annuel 2011-2012 du commissaire portant sur l’indépendance du commissaire aux services en français au http://ontario.ca/bipg.

Le Commissariat aux services en français agit pour assurer une prestation active et intégrée des services en français, en appui au développement de la communauté francophone, et du coup, de la société ontarienne.